Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 12 février 2001 relatif au régime d'inaptitude à la conduite et au portage conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.