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ARRETE du 11 juin 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :

l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;

l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;

l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avis interprétatifs susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avis interprétatifs.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avis interprétatifs susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/08 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le 11 juin 2002

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Extension d'avis interprétatifs dans la convention collective des experts en automobile

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires trois avis interprétatifs pour les employeurs et salariés des cabinets d'expertise automobile, concernant le 13e mois, les repos compensateurs et les contributions conventionnelles.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :

  • l'avis interprétatif n° 1 du 29 mars 1999 (13e mois) de la convention collective susvisée ;
  • l'avis interprétatif du 16 juin 2000 (repos compensateur pour jour férié tombant un jour habituellement non travaillé) de la convention collective susvisée ;
  • l'avis interprétatif n° 3 du 26 mars 2001 (contributions conventionnelles) de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avis interprétatifs susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avis interprétatifs.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avis interprétatifs susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002/08 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le mardi 11 juin 2002

Source : Légifrance