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Arrêté du 11 juin 2002

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2001 (modification de l'article 10-2) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 16 juin 2002

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Obligation d'un avenant à la convention collective des fleuristes

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant modifiant une convention collective pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 septembre 2001 (modification de l'article 10-2) à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2002

Source : Légifrance