Art. 4. - A l'article 12 :
- au premier alinéa, les mots : « la durée de services effectifs de dix années dans un centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « la durée de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien » ;
- au dernier alinéa, les mots : « dix années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « neuf années de pratique professionnelle ».
1 version