JORF n°140 du 19 juin 2001

Art. 4. - A l'article 12 :

- au premier alinéa, les mots : « la durée de services effectifs de dix années dans un centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « la durée de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien » ;

- au dernier alinéa, les mots : « dix années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « neuf années de pratique professionnelle ».


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Version 1

Art. 4. - A l'article 12 :

- au premier alinéa, les mots : « la durée de services effectifs de dix années dans un centre régional de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : « la durée de neuf années de pratique professionnelle dans un emploi de technicien » ;

- au dernier alinéa, les mots : « dix années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « neuf années de pratique professionnelle ».