Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité et de la circulation routières :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

Y. Robichon