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Arrêté du 11 juin 1998

relatif à la communicabilité des dossiers de naturalisation

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, et notamment son article 2 (Demande d'autorisation pour consulter des archives publiques) ;

Vu l'accord de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998,

En vigueur depuis le 8 juillet 1998

La consultation des dossiers individuels d'acquisition de la nationalité française versés par la sous-direction des naturalisations du ministère de l'emploi et de la solidarité aux Archives nationales, ou conservés par-devers elle, est librement autorisée dès lors que ces dossiers ont été ouverts depuis plus de soixante ans.

Les dossiers consultables pourront comporter des documents de moins de soixante ans dès lors qu'ils auront atteint trente ans d'âge.

En vigueur depuis le 8 juillet 1998

Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des Archives de France,

A. Erlande-Brandenburg

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 1998

Arrêté du 11 juin 1998
Article 1
Article 2