Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'académie de police.
2 versions
1 cité
JORF n°172 du 25 juillet 1996
Article 4
Historique des versions
Version 2
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'académie de police.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 juillet 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du Centre national de préparation aux concours et examens.