Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996 :
Mlle Bats (Viviane, Mireille, Claudine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Chabaud,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << François Chabaud et Viviane Bats, huissiers de justice associés >>.