JORF n°142 du 20 juin 1996

Arrêté du 11 juin 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996, M. Bleicher (Xavier), notaire associé à Barneville-Carteret (Manche),
est désigné en qualité de membre suppléant de la commission prévue à l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en remplacement de M. Mercier (Claude).

M. Xavier Bleicher est désigné en qualité de membre suppléant de la commission prévue à l’article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, en remplacement de M. Claude Mercier