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ARRETE du 11 juin 1996

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 février 1996, conclu dans le cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le 21 juin 1996

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Arrêté rendant obligatoire un accord régional sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord régional sur les salaires pour certains départements et employeurs, sauf pour la fabrication de produits en fibre-ciment.

Article 1er

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Ardennes, Aube, Marne et Haute-Marne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 février 1996, conclu dans le cadre de l'accord national (Salaires) du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-16 en date du 7 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juin 1996

Source : Légifrance