JORF n°141 du 19 juin 1992

Arrêté du 11 juin 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,

Vu l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire,

Arrêtent:

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Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 5 août 1963 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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&lt;<a 20="" 100="" titre="" exceptionnel,="" dans="" la="" limite="" des="" crédits="" ouverts="" au="" budget="" du="" centre="" national="" de="" documentation="" pédagogique="" par="" application="" taux="" moyens="" ci-dessus,="" et="" pour="" tenir="" compte="" qualification="" particulière="" l'intéressé="" ou="" difficultés="" inhabituelles="" soulevées="" conception="" l'émission,="" les="" attributions="" individuelles="" peuvent="" être="" calculées="" maximaux="" excédant="" p.="" budgétaires="" ci-dessus.="">&gt;

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Art. 2. - L'arrêté du 19 avril 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la radio-télévision scolaire est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 5:

LES PERSONNELS ASSURANT LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS PERCOIVENT UNE REMUNERATION UNITAIRE,POUR CHAQUE EMISSION,VARIABLE SUIVANT LA CATEGORIE ET LE GROUPE DE L'EMISSION ET SELON LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES Y PREVUS.

A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE PAR APPLICATION DES TAUX MOYENS CI-DESSUS,ET POUR TENIR COMPTE DE LA QUALIFICATION PARTICULIERE DE L'INTERESSE OU DES DIFFICULTES INHABITUELLES SOULEVEES PAR LA CONCEPTION DE L'EMISSION,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PEUVENT ETRE CALCULEES DANS LA LIMITE DE TAUX MAXIMAUX EXCEDANT DE 20% LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES CI-DESSUS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.

Fait à Paris, le 11 juin 1992.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL