Art. 4. - Sauf accord préalable du conseil d'administration de la C.N.R. et du ministre de l'économie, des finances et du budget, la société Parfirhône ne peut solliciter, ni obtenir aucun prêt ni aucune garantie de prêt de la C.N.R.
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JORF n°135 du 13 juin 1990
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Art. 4. - Sauf accord préalable du conseil d'administration de la C.N.R. et du ministre de l'économie, des finances et du budget, la société Parfirhône ne peut solliciter, ni obtenir aucun prêt ni aucune garantie de prêt de la C.N.R.