Art. 3. - Tout projet d'emprunt par Parfirhône est subordonné à l'approbation de la mission de contrôle dès lors que le rapport entre l'endettement total de Parfirhône (calculé avant cet emprunt) et les fonds propres de cette société est égal ou supérieur à 1.
Cette approbation est acquise si la mission de contrôle n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été avisée du projet d'emprunt.