JORF n°144 du 23 juin 1990

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article A. 513-4, les mots <<ou du="" directeur="" des="" assurances="" au="" ministère="" de="" l'économie="">> sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article A. 513-4, les mots <<ou du directeur des assurances au ministère de l'économie>> sont supprimés.