JORF n°0177 du 1 août 2025

Arrêté du 11 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 11 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dividende versé à l’État par la UGA (exercice 2024)

Résumé L’Union des groupements d’achats publics doit verser à l’État un dividende de 8 388 551 € pour le compte de la période fiscale 2024 et ce versement est exigible immédiatement.
Mots-clés : Finances publiques Dividendes Union des groupements d'achats publics

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2024 est fixé à 8 388 551 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin