JORF n°0164 du 17 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2025, Mme DAVOURIE (Nathalie, Liliane, Françoise), ayant pour nom d'usage NOYEE, est nommée notaire à la résidence de Fontenilles (Haute-Garonne), office créé.