Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima conventionnels dans les secteurs de la boulangerie-pâtisserie et des produits d'œufs
Résumé Les nouvelles règles sur les salaires minimums s'appliquent maintenant aux boulangers, pâtissiers et producteurs d'œufs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet de 1993 et de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, tels que modifiés par l'arrêté du 17 février 2020, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 13 février 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
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