Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des effets et sanctions de l'accord
Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant deviennent effectives à partir de la publication de cet arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prennent effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
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