JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 11 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2, L. 161-3 et L. 161-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 22 novembre 2023 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques au sein de la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'avenant du 15 avril 2024 à l'accord du 22 novembre 2023 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques au sein de la branche des industries électriques et gazières ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2024 (NOR : ECOR2412536V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 18 juin 2024 ;

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de respect des stipulations de l'accord sur les risques ergonomiques

Résumé Les employeurs et salariés des industries électriques et gazières doivent suivre les règles pour les métiers dangereux pour le dos et les articulations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 novembre 2023 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques au sein de la branche des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé ainsi que les stipulations de l'avenant du 15 avril 2024 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord et de l'avenant deviennent effectives à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prennent effet, à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2023/50 et n° 2024/18 disponibles sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.