Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 3 sur les droits familiaux
Résumé Les industries électriques et gazières doivent suivre de nouvelles règles sur les droits familiaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 15 décembre 2017 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 3 du 18 décembre 2023 audit accord relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
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