Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension Obligatoire de l'Avenant n° 15 à l'Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017
Résumé Tout le monde doit suivre les nouvelles règles de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 15 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 16 mars 2023.
1 version