JORF n°0184 du 11 août 2018

Article 6-4

Article 6-4

Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

Le président de la séance se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.


Historique des versions

Version 1

Le procès-verbal de la séance fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à tout autre moyen de télécommunication lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

Le président de la séance se prononce sur tout dysfonctionnement susceptible de pénaliser les candidats.