Arrêté du 11 juillet 2018

Article 6-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6-1

Tout candidat résidant dans une collectivité ultra-marine ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut, à sa demande, être auditionné en visioconférence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition par visioconférence pour les candidats en situation particulière

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à être auditionnés par visioconférence.

Tout candidat résidant dans une collectivité ultra-marine ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peut, à sa demande, être auditionné en visioconférence.

Historique des versions

Source : Légifrance