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Arrêté du 11 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
M. Thierry BONNIER, directeur-adjoint du cabinet, en l'absence de M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet, et de M. Nicolas LERNER, directeur adjoint du cabinet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Gérard Collomb

Arrêté du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2