JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Article 50

Article 50

Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.