Délégation est donnée à Mme Hélène Brial et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.