Arrêté du 11 juillet 2013

Article 36

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Article 36

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à M. François Rey, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les autorisations d'armes

Résumé. L'article délègue à trois hauts fonctionnaires des douanes le pouvoir de signer des autorisations concernant les armes et matériels de guerre.

Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à M. François Rey, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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