JORF n°0161 du 13 juillet 2013

Article 29

Article 29

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.