Article 40
La décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.
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JORF n°0163 du 14 juillet 2012
Article 40
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Version 1
La décision du 14 novembre 2011 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat ») est abrogée.