JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Article 6

Article 6

L'arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.


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L'arrêté du 28 juin 2010 portant délégation de signature (direction générale de la modernisation de l'Etat) est abrogé.