Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-1,
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
D'une part,
Et :
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
L'Union nationale des pharmacies de France,
D'autre part.

Préambule

La loi du 13 août 2004 réaffirme le partenariat conventionnel qui doit présider aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie et le rôle de chacun en faveur du bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie, pour préserver son caractère universel, obligatoire et solidaire.
Dans ce cadre, les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et l'UNCAM ont construit les fondements d'une politique contractuelle en signant, le 6 janvier 2006, l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques et un protocole relatif à la permanence des soins pharmaceutiques.
Par cette démarche partenariale, ils décident de conclure une convention nationale confortant le pharmacien dans son rôle de professionnel de santé, grâce à son analyse éclairée des prescriptions, aux conseils et informations qu'il prodigue et à l'accompagnement ou au suivi thérapeutique qu'il accorde aux patients particulièrement exposés.
Ce rôle confirme l'importance du pharmacien au sein du système de santé et ainsi :
- son droit exclusif de dispensation des médicaments qu'il entend voir préservé ;
- sa détermination à renforcer les liens entre l'ensemble des professionnels de santé appelés à prendre en charge les malades, par une meilleure coordination des soins.
La mise en place de la formation conventionnelle, l'indemnisation de la permanence des soins pharmaceutiques et le financement de la télétransmission, en contrepartie de l'amélioration des services rendus par le pharmacien, notamment dans le domaine du médicament générique, témoignent de la volonté des parties d'établir les bases d'engagements réciproques permettant de sauvegarder notre système d'assurance maladie solidaire.
Dans cet esprit, les parties reconnaissent la nécessité de veiller à la bonne gestion des dépenses de l'assurance maladie, en accroissant la dispensation de médicaments génériques dans un cadre de concertation que le présent accord organise et en mettant en place les moyens destinés à garantir le respect du périmètre des soins remboursables.