Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles de conversion de volume de gaz et les voludéprimomètres utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces dispositifs ou instruments de mesure sont appelés dans la suite du texte "instruments".

Un voludéprimomètre est constitué par un système déprimogène et un dispositif mesureur, indicateur et enregistreur de pression différentielle. Il peut être utilisé pour le mesurage en unités légales des volumes de gaz exempts de poussières et non susceptibles de le corroder ou de déposer une phase liquide ou solide dans des conditions normales de transport et de mesurage.

La notion d'ensemble de conversion de volume de gaz prévue à l'annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé correspond à celle d'ensemble de correction de volume de gaz prévue par les arrêtés du 5 août 1987 susvisés.

Les instruments visés à l'article 1er sont soumis aux opérations de contrôle métrologique prévues par les décrets et arrêtés susvisés, le contrôle en service comprenant exclusivement la vérification périodique.

Les exigences techniques et métrologiques applicables aux instruments neufs sont celles définies par les décrets et arrêtés susvisés.

Toutefois, un certificat d'examen de type peut être délivré pour les instruments conformes à une norme du Comité européen de normalisation ou une recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale.

Le certificat d'examen de type peut prévoir que la vérification primitive ne comprend que des examens et essais sur le site d'utilisation.

Les instruments doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignées, par les vérificateurs ou réparateurs, les informations relatives au contrôle métrologique ou aux réparations subies.

Pour les ensembles de conversion de volume de gaz, ce carnet contient également les informations relatives à l'identification du ou des compteurs de volume de gaz associés.