En vigueur depuis le 21 juillet 2001
L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2001
L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 juillet 2001
L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2001
Source : Légifrance