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Arrêté du 11 juillet 2000

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JORF n°208 du 8 septembre 2000

Art. 2. - Pour les activités liées à cette habilitation, le GAPAVE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :

  1. Le GAPAVE est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Il maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;

  2. Le GAPAVE doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;

  3. Lorsque le GAPAVE envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont il est chargé, il conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation. Le GAPAVE doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;

  4. Le GAPAVE participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;

  5. Lorsqu'un agent dûment habilité du GAPAVE dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, le GAPAVE a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.

L'information de ce dernier est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;

  1. Le GAPAVE utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;

  2. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.

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Version 1

Art. 2. - Pour les activités liées à cette habilitation, le GAPAVE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :

1. Le GAPAVE est accrédité auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur. Il maintient un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation ;

2. Le GAPAVE doit se prêter aux actions de surveillance qui sont réalisées par le ministre chargé de l'industrie, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), ou par une personne mandatée par ce ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent article, ainsi que sa compétence technique et réglementaire ;

3. Lorsque le GAPAVE envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont il est chargé, il conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation. Le GAPAVE doit s'assurer de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée ;

4. Le GAPAVE participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités ;

5. Lorsqu'un agent dûment habilité du GAPAVE dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er a connaissance d'un équipement sous pression en service non conforme aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables, le GAPAVE a obligation de le notifier à l'exploitant et, sans action de ce dernier sous un délai d'un mois, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent.

L'information de ce dernier est immédiate si la non-conformité constatée est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes ;

6. Le GAPAVE utilise les modèles de procès-verbaux de requalification périodique qui lui sont fournis par le ministre chargé de l'industrie (DARPMI) ;

7. Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du GAPAVE, celui-ci adresse au ministre chargé de l'industrie un compte rendu annuel de son activité exercée au titre de la présente habilitation, avant le 1er mars suivant l'année considérée.