JORF n°181 du 6 août 1997

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.