Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental d'action sociale de la préfecture de rattachement de l'agent.
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JORF n°181 du 6 août 1997
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service départemental d'action sociale de la préfecture de rattachement de l'agent.