JORF n°168 du 22 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les dispositions de l'accord de prévoyance du 4 mai 1994 (annexes nos 1 à 3) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les dispositions de l'accord de prévoyance du 4 mai 1994 (annexes nos 1 à 3) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.