JORF n°246 du 22 octobre 1994

Arrêté du 11 juillet 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, le montant net des prévisions de dépenses et de recettes de la décision modificative no 2 pour l'exercice 1994 du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique est fixé à 47 507 316 F.