JORF n°177 du 2 août 1994

Arrêté du 11 juillet 1994

Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 juillet 1994, la pétition du 25 février 1991, complétée les 13 mai et 21 août 1992, par laquelle la Société auxiliaire d'énergie a sollicité l'octroi pour une durée de cinquante ans d'une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite << Concession de Charrioux >> (Creuse), est rejetée.