JORF n°168 du 22 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49 S22 du 20 avril 1994 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 49 S22 du 20 avril 1994 à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée.