JORF n°168 du 22 juillet 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant (Salaires) no 68 du 1er avril 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50 complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant (Salaires) no 68 du 1er avril 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.