JORF n°171 du 24 juillet 1991

Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme et du logement des contributions des départements aux dépenses du personnel ouvrier des parcs et ateliers est abrogé.


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Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme et du logement des contributions des départements aux dépenses du personnel ouvrier des parcs et ateliers est abrogé.