Arrêtent:
1 version
JORF n°171 du 24 juillet 1991
Arrêté du 11 juillet 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et notamment son article 1er (1o),
Art. 1er. - Les contributions des départements aux rémunérations des ouvriers des parcs et ateliers sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (I. - Urbanisme, logement et services communs) selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 24/07/1991
......................................................
1 version
Art. 2. - L'arrêté du 19 août 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme et du logement des contributions des départements aux dépenses du personnel ouvrier des parcs et ateliers est abrogé.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
LES CONTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS AUX REMUNERATIONS DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET PRECITE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (CHAP. 31-93),
COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-08-1982.
Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration générale,
L. MOISSONNIER
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON