Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2021 - art. 40 (V)
Créé le 24 août 1990 · Abrogé le 16 octobre 2021
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.