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ARRETE du 11 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 (deux listes annexées), à l'exclusion des termes " dont bénéficient notamment en matière de mensualisation les autres catégories de salariés et qui ne sont pas applicables aux représentants de commerce " figurant au premier alinéa du préambule.

Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 8 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le 27 juillet 1983

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Extension des règles pour les travailleurs

Résumé. Un arrêté de 1983 rend certaines règles obligatoires pour les travailleurs, en excluant quelques dispositions spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les travailleurs compris dans son champ d'application les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982 à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975 (deux listes annexées), à l'exclusion des termes " dont bénéficient notamment en matière de mensualisation les autres catégories de salariés et qui ne sont pas applicables aux représentants de commerce " figurant au premier alinéa du préambule.

Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).

Les dispositions de l'article 1er modifiant l'article 8 de l'accord national interprofessionnel sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 1983

Source : Légifrance