Arrêté du 11 janvier 2022

Article 1

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Article 1

L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société CAPIVAL GESTION SAS (n° SIREN 493285458).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CAPIVAL GESTION SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Aide financière à la trésorerie d'une entreprise fragilisée par la crise du Covid-19

Résumé. L'État aide une entreprise touchée par le Covid-19 avec 550 000 euros.

L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société CAPIVAL GESTION SAS (n° SIREN 493285458).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CAPIVAL GESTION SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

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En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance