JORF n°0018 du 22 janvier 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des taux effectifs garantis des mensuels 2021 pour les industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées

Résumé Les entreprises et les employés des industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées doivent respecter les salaires minimums pour 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de l'accord du 29 juillet 2021 sur les taux effectifs garantis des mensuels 2021 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, les stipulations de l'accord du 29 juillet 2021 sur les taux effectifs garantis des mensuels 2021 (ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.