JORF n°0030 du 4 février 2021

Article 1

Article 1

Le ministre de l'intérieur peut par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).


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Version 1

Le ministre de l'intérieur peut par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS).