Arrêté du 11 janvier 2021

Article 5

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Article 5

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur par an, conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018 susvisé. Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné.

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Qui paie pour vérifier les voitures neuves ?

Résumé. Les constructeurs de voitures doivent payer pour vérifier que leurs véhicules respectent les règles, mais seulement pour une petite partie.

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur par an, conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018 susvisé. Les coûts engendrés sont réglés par les constructeurs au service technique désigné.

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