Arrêté du 11 janvier 2021

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IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE

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Règles pour les véhicules de fin de série

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2021 précise les règles pour l'immatriculation, la vente et la mise en service des véhicules de fin de série.

IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE

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